- Détails
Avocat baux d'habitation et droit de préemption du locataire à Paris
Le Cabinet a privilégié depuis des années une intervention aussi bien pour des bailleurs que pour des locataires, qui soit essentiellement orientée autour :
- des droits de préemption du locataire et des congés pour vente le plus souvent dans le cadre d’une opération dite de « vente à la découpe » : articulation des droits de préemption du locataire issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 plusieurs fois modifiée, et de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 complétée par la loi Aurillac du 13 juin 2006, suivi de l’accord collectif du 16 mars 2005 rendu obligatoire par le décret 2006-1366 du 10 novembre 2006 ;
- des congés de reprise pour habiter ;
- de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ;
- des sorties de baux dits conventionnés.
Le Cabinet Conrad intervient ainsi notamment lors de vente ou de division d’immeubles pour assister ses clients, vendeurs ou acquéreurs :
- pour la gestion et la purge des droits de préemption des locataires des articles 10 et 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975;
- pour la gestion des droits de préemption du locataire de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et la délivrance des congés pour vente ;
- pour la gestion et la délivrance de congés de reprise pour habiter.
Le Cabinet Conrad intervient aussi pour assister des locataires suite à la notification d’une offre de vente, ou d’un congé pour vente ou de reprise pour habiter, aux fins d’en vérifier la régularité et la validité, et à défaut d’en obtenir l’annulation devant le Tribunal d’Instance, la stratégie judiciaire étant alors adaptée à la situation du ou des locataires (nécessité ou non de délais, volonté ou non d’acheter…).