• Avocat en droit immobilier à Paris

    CABINET CONRAD : conseil et contentieux en droit immobilier ; droit de la copropriété, droit des baux d'habitation, des baux commerciaux, des ventes immobilières ; acquisition, gestion et exploitation d’un bien immobilier ; construction et travaux, droit de l'urbanisme...

  • Cabinet d'avocat droit de l'urbanisme à Paris

    URBANISME : obtention de l’arrêté de permis de construire ou de l’arrêté de non opposition à déclaration de travaux, recours contre un permis de construire ou un refus de permis de construire, opposition à déclaration préalable, déclarations d’intentions d’aliéner, purge du droit de préemption des communes, procédures d’expropriation,...

  • Avocat Copropriété Paris

    DROIT DE LA COPROPRIETE : division de l'immeuble, mise en copropriété, établissement ou modification du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, division ou réunion de lots, répartition des parties communes et privatives, affectation des lots, répartition des charges, rédaction des projets de résolution à soumettre à l'assemblée de copropriété,...

  • Avocat du droit de la construction et des travaux à Paris

    CONSTRUCTION ET TRAVAUX : élaboration et étude du projet de construction ou de réhabilitation, vérification des contrats d'assurance couvrant les garanties obligatoires ou facultatives, exécution du marché de travaux, mise en œuvre des garanties légales après réception des travaux...

  • Avocat bail habitation à Paris

    BAUX D'HABITATION : droits de préemption, congés pour vente, vente à la découpe, congés de reprise pour habiter, loi du 1er septembre 1948, sorties de baux conventionnés, purge des droits de préemption des locataires, congés pour vente, notification d’une offre de vente,...

  • Avocat spécialisé en baux professionnels à Paris

    Baux professionnels propres aux professions libérales, baux exclus du statuts des baux commerciaux (baux des Associations et des Etablissements de santé), établissement de bail à construction, ...

  • Avocat baux commerciaux Paris

    BAUX COMMERCIAUX : négociation et rédaction des baux commerciaux, révisions de loyers et charges locatives, évaluation de la valeur locative, déplafonnement du loyer, renouvellement des baux, fixation amiable ou judiciaire du loyer, déspécialisation partielle ou plénière, procédure aux fins d’éviction ou d’expropriation, cession de fonds de commerce, recouvrement de loyers, résiliation de bail, expulsion...

  • Avocat vente immobilière à Paris

    VENTE IMMOBILIERE : négociation de la promesse de vente, définition de ses conditions suspensives, constitution du dossier de diagnostic technique, vérification de la situation juridique du bien ; garantie d’éviction, des vices cachés et de délivrance conforme...

Maître Philomène Conrad, avocat en droit immobilier, droit de la copropriété, droit baux commerciaux, professionnels et d'habitation à Paris
Domaines d'intervention du cabinet Conrad à Paris
Tarif avocat immobilier Maître Philomène Conrad à Paris

AVOCAT IMMOBILIER PARIS
Avocat immobilier Paris : l'équipe du cabinet Conrad
Maître Philomène Conrad, Avocat copropriété Paris
Cabinet de Maître Philomène Conrad, Avocat en Bail d'Habitation à Paris (75)
Cabinet Maître Conrad, Avocat en Bail Commercial à Paris (75)
Cabinet Maître Conrad Avocat baux professionnels et baux de construction à Paris
Cabinet Maître Philomène Conrad, Avocat en projet de construction et travaux à Paris (75)
Maître Conrad Avocat spécialisé en vente immobilière à Paris (75)
Maître Conrad Avocat en droit d'Urbanisme à Paris (Île-de-France)
Maître Conrad assiste à la division d'immeuble à Paris


Cabinet Maître Philomène Conrad à Paris : Actualités et Commentaires


AVOCAT IMMOBILIER PARIS
Contactez le Cabinet d'avocat en droit de l'immobilier, droit de la copropriété, baux commerciaux et baux d'habitation à Paris, Maître Conrad.
Vous rendre au cabinet Conrad à Paris (75)
AVOCAT IMMOBILIER PARIS

Avocat Copropriété à Paris et Syndic Copropriétaires

 

Avocat droit de copropriétés à Paris

Les immeubles dits collectifs sont soumis au statut de la copropriété qui repose sur deux textes, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n°67-223 du 17 mars 1967, tous deux plusieurs fois retouchés par notamment les lois SRU du 13 décembre 2000, ALUR du 24 mars 2014 et ELAN du 23 novembre 2018. Dans le prolongement de la loi ELAN la très attendue et importante ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 correspond à un toilettage de fond du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

 

Le Cabinet Conrad intervient pour :

  • Vous assister pour la division de l'immeuble et sa mise en copropriété, et donc l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division en collaboration avec un notaire et un géomètre, en vous pilotant sur la répartition des parties communes générales, des parties communes spéciales, et des parties privatives ;
  • Vous assister pour la modification du règlement de copropriété ou de l’état descriptif de division, notamment dans l'hypothèse où la mise en copropriété de l'immeuble est ancienne ou même antérieure à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (division ou réunion de lots, répartition des parties communes et privatives, affectation des lots, répartition des charges …) ;
  • Vous guider dans l’analyse et l’interprétation du règlement de copropriété ou de l’état descriptif de division;
  • Vous assister pour vous piloter et vous assister dans le cadre d’un projet de cession ou d’achat de parties communes de la copropriété, un projet de surélévation, un projet de redistribution d’un ou plusieurs lots ou d’un bâtiment ;
  • Vous assister dans la rédaction des projets de résolution et la préparation de leurs annexes à soumettre à l'assemblée de copropriété, en tenant compte des règles de majorité requises pour tous vos projets (de la simple autorisation de travaux de la copropriété affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble au projet plus conséquent de cession de parties communes, de surélévation, de redistribution d’un ou plusieurs lots ou d’un bâtiment) ;
  • L’examen de la régularité des convocations et de la tenue des assemblées ;
  • Vous assister en demande ou en défense dans les procédures tendant à l'annulation d’une ou plusieurs résolutions d’assemblée et lorsque cela est possible à l'obtention d'une autorisation judiciaire de travaux de la copropriété affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble;
  • Vous assister en demande ou en défense dans les procédures en référé ou au fond pour la réparation des sinistres survenus dans les parties communes  (assignation en référé  expertise, assistance aux opérations d'expertise, procédure après expertise en indemnisation…) ;
  • Vous assister dans les procédures opposant les copropriétés à leurs fournisseurs ou prestataires de maintenance (chauffagistes, ascensoristes, entreprises de travaux, distributeurs d’eau et de gaz..).