Avocat droit de copropriétés à Paris

Les immeubles dits collectifs sont soumis au statut de la copropriété qui repose sur deux textes, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n°67-223 du 17 mars 1967, tous deux plusieurs fois retouchés par notamment les lois SRU du 13 décembre 2000, ALUR du 24 mars 2014 et ELAN du 23 novembre 2018. Dans le prolongement de la loi ELAN la très attendue et importante ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 correspond à un toilettage de fond du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

Le Cabinet Conrad intervient pour :

• Vous assister pour la division de l'immeuble et sa mise en copropriété, et donc l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division en collaboration avec un notaire et un géomètre, en vous pilotant sur la répartition des parties communes générales, des parties communes spéciales, et des parties privatives ;

• Vous assister pour la modification du règlement de copropriété ou de l’état descriptif de division, notamment dans l'hypothèse où la mise en copropriété de l'immeuble est ancienne ou même antérieure à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (division ou réunion de lots, répartition des parties communes et privatives, affectation des lots, répartition des charges …) ;

• Vous guider dans l’analyse et l’interprétation du règlement de copropriété ou de l’état descriptif de division;

• Vous assister pour vous piloter et vous assister dans le cadre d’un projet de cession ou d’achat de parties communes de la copropriété, un projet de surélévation, un projet de redistribution d’un ou plusieurs lots ou d’un bâtiment ;

• Vous assister dans la rédaction des projets de résolution et la préparation de leurs annexes à soumettre à l'assemblée de copropriété, en tenant compte des règles de majorité requises pour tous vos projets (de la simple autorisation de travaux de la copropriété affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble au projet plus conséquent de cession de parties communes, de surélévation, de redistribution d’un ou plusieurs lots ou d’un bâtiment) ;

• L’examen de la régularité des convocations et de la tenue des assemblées ;

• Vous assister en demande ou en défense dans les procédures tendant à l'annulation d’une ou plusieurs résolutions d’assemblée et lorsque cela est possible à l'obtention d'une autorisation judiciaire de travaux de la copropriété affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble;

• Vous assister en demande ou en défense dans les procédures en référé ou au fond pour la réparation des sinistres survenus dans les parties communes  (assignation en référé  expertise, assistance aux opérations d'expertise, procédure après expertise en indemnisation…) ;

• Vous assister dans les procédures opposant les copropriétés à leurs fournisseurs ou prestataires de maintenance (chauffagistes, ascensoristes, entreprises de travaux, distributeurs d’eau et de gaz..).