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Avocat droit de l'urbanisme à Paris
Le Cabinet intervient pour vous assister :
- pour les problématiques d’affectation administratives et de changement d’affectation ou de destination d’un bien immobilier notamment à Paris et en Ile de France par rapport aux dispositions des articles L631-7 du code de la construction et aux règlements municipaux pris pour leur application ;
- pour l’obtention de l’arrêté de permis de construire ou de l’arrêté de non opposition à déclaration de travaux pour les travaux de réhabilitation, de restructuration ou de rénovation soumis à ces régimes (recevabilité des demandes, instruction du dossier, décision administrative et recours éventuels...) ;
- pour l’examen des moyens de recours contre un permis de construire ou un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable ;
- sur l’établissement des déclarations d’intentions d’aliéner et la purge du droit de préemption des communes.
Le Cabinet Conrad est également amené à assister et représenter ses clients dans la cadre des procédures d’expropriation parallèles à un projet d’urbanisme.
Le Cabinet est également amené à assister et représenter ses clients dans la cadre des procédures d’expropriation.
Le Cabinet a développé également une activité de conseil et de contentieux sur des ensembles immobiliers soumis au statut des Associations Syndicales Libres et il intervient ainsi pour :
- l’établissement des statuts des Association Syndicales Libres et des cahiers des charges;
- Les difficultés relatives au fonctionnement des Association Syndicales Libres.