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Division de l'immeuble
Le Cabinet d'avocats en droit de l'immobilire à Paris a développé une compétence transversale sur des opérations de division d’immeubles locatifs, qu’il s’agisse de patrimoines familiaux, d’immeubles de Marchands de Biens ou d’actifs de Sociétés Foncières.
Nous vous assistons pour ces opérations et prenons en charge notamment :
- · L’établissement au départ d’une consultation d’ensemble destinée à être une feuille de route balisant les étapes et le calendrier du projet point souvent fondamental pour notre client
- · La définition de l’architecture de la copropriété
- · La définition de la mission du Géomètre y compris en ce qui concerne les grilles de tantièmes (création ou non de parties communes spéciales par bâtiment, de charges de bâtiment …..?)
- · L’examen et la vérification du travail du géomètre et des plans de mise en copropriété par rapports aux exigences de cohérence juridique, financière de valorisation de l’immeuble, et enfin locative en ce qui concerne l’assiette des baux en cours,
- · La préparation et l’établissement du règlement de copropriété à partir du travail du Géomètre
- · La purge du droit de préemption des locataires des locaux d’habitation avec si requise la mise en œuvre de l’accord collectif du 16 mars 2005, aujourd’hui étendu à tous les bailleurs des IIème et IIIème secteurs locatifs par le Décret 2006-1366 du 10 novembre 2006
- · La Préparation pour chacun des locataires des offres de vente « article 10 de la loi du 31 décembre 1975 »
- · La Préparation des Congés pour vente lorsque cela est possible par rapport au calendrier de l’opération et aux dispositions de l’article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989
- · L’Assistance pour le suivi de la réponse des locataires
- · La purge du droit de préemption communal de l’article 10 de la loi du 31décembre 75
- · La purge du droit de préemption des locataires des locaux commerciaux de l’Article L145-46-1 du code de commerce issu de la Loi PINEL du 18 juin 2014
- · La préparation pour chacun des locataires commerciaux des offres de vente
- · L’interface avec le ou les notaires en phase de commercialisation